Conditions d'utilisation

Bienvenue sur Cadee ! La plateforme Cadee est exploitée par CADEE EDUCATION INC. (« Cadee », « nous », « notre » ou « nos »), dont le siège est situé au 101-4555 avenue Bonavista, Montréal (Québec) H3W 2C7, Canada. Nous offrons aux éducateurs un assistant pédagogique propulsé par l'intelligence artificielle, accessible via notre site web cadee.ca et les services associés (collectivement, les « Services »).

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (l'« Utilisateur », « vous » ou « votre ») et Cadee, et régissent votre accès aux Services et leur utilisation. Veuillez les lire attentivement : elles contiennent des informations importantes sur vos droits et obligations, sur notre responsabilité envers vous, ainsi que sur les garanties et exclusions applicables aux Services.

En créant un compte, en accédant aux Services ou en les utilisant, vous confirmez que vous avez lu, compris et acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions, que vous êtes âgé(e) d'au moins 18 ans, et que vous avez le pouvoir de conclure cet accord en votre nom ou au nom de votre établissement. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser les Services.

Pour toute question concernant les présentes Conditions, vous pouvez nous joindre à info@cadee.ca ou par la poste à l'adresse ci-dessus.

Table des matières

1. Description des Services
2. Admissibilité et création de compte
3. Activités interdites
4. Propriété intellectuelle
5. Confidentialité et protection des renseignements personnels
6. Transparence de l'IA et supervision humaine
7. Abonnements et modalités de paiement
8. Durée et résiliation
9. Exonérations et garanties
10. Limitation de responsabilité
11. Indemnisation
12. Loi applicable et règlement des différends
13. Modifications des Conditions
14. Dispositions générales

1. Description des Services

Cadee est une plateforme d'assistant pédagogique propulsée par l'intelligence artificielle, conçue pour les éducateurs, notamment ceux des établissements d'enseignement du Québec et du Canada. Les Services aident les éducateurs à préparer, organiser et améliorer leur matériel pédagogique, notamment en leur permettant de téléverser leurs ressources de cours, de générer et d'adapter du contenu pédagogique aligné sur leurs objectifs d'enseignement, et d'organiser leur matériel dans des espaces de travail structurés. La nature exacte des fonctionnalités offertes peut évoluer, et les fonctionnalités disponibles sont décrites sur notre site web cadee.ca.

Cadee fonctionne selon un modèle de supervision humaine (human-in-the-loop) : tout contenu généré par l'IA est destiné à être révisé, modifié et approuvé par l'éducateur avant toute utilisation. La plateforme ne prend aucune décision autonome ayant des effets juridiques ou significatifs et ne génère aucun contenu contournant la supervision de l'éducateur. Les Services sont fournis sous forme de logiciel-service (SaaS) accessible via navigateur web. Les données principales de l'application sont hébergées au Canada (Montréal, région ca-central-1). La liste complète et à jour de nos fournisseurs de services, incluant les lieux de traitement, est publiée à https://cadee.ca/soustraitant.

2. Admissibilité et création de compte

2.1 Admissibilité

Les Services sont destinés aux éducateurs et aux professionnels de l'enseignement, notamment ceux employés ou affiliés à des établissements d'enseignement reconnus (cégeps, collèges, universités, écoles et autres établissements). En vous inscrivant, vous déclarez exercer un rôle légitime d'enseignement, de formation, de recherche ou de soutien pédagogique.

2.2 Inscription au compte

Pour accéder aux Services, vous devez créer un compte en fournissant votre prénom, nom de famille, adresse courriel professionnelle, affiliation institutionnelle et rôle. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, actuelles et complètes, et à les maintenir à jour.

2.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités réalisées sous votre compte. Vous devez nous aviser immédiatement à confidentialite@cadee.ca en cas de soupçon d'utilisation non autorisée de votre compte. Cadee ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant d'un manquement à la protection de vos identifiants.

2.4 Un seul compte par utilisateur

Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. La création de plusieurs comptes, le partage d'identifiants ou le transfert de compte à une autre personne sont interdits sans notre consentement écrit préalable.

3. Activités interdites

Vous ne pouvez pas accéder aux Services ni les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles nous les mettons à disposition. Les Services ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d'activités commerciales autres que celles expressément approuvées par Cadee. En tant qu'utilisateur des Services, vous vous engagez expressément à ne pas :

Conduites générales interdites

• Extraire systématiquement des données ou du contenu des Services pour constituer une collection, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite.
• Tromper, frauder ou induire en erreur Cadee ou d'autres utilisateurs, notamment en tentant d'obtenir des informations sensibles telles que des mots de passe.
• Contourner, désactiver ou autrement interférer avec les fonctionnalités de sécurité des Services, y compris celles qui limitent la copie de contenu.
• Discréditer, ternir ou nuire, de quelque manière que ce soit, à la réputation de Cadee et/ou des Services.
• Utiliser des informations obtenues via les Services pour harcèlement, abus ou préjudice envers une tierce personne.
• Faire un usage abusif de nos services d'assistance ou soumettre de faux rapports d'abus ou d'inconduite.
• Utiliser les Services de manière incompatible avec toute loi ou réglementation applicable, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25, L.R.Q. c. P-39.1).
• Réaliser un cadrage non autorisé ou établir des liens non autorisés vers les Services.
• Téléverser ou transmettre des virus, chevaux de Troie ou autre matériel malveillant, y compris du contenu répétitif ou du pourriel nuisant à l'utilisation des Services par d'autres.
• Faire un usage automatisé du système, notamment au moyen de scripts, robots d'indexation, outils d'exploration de données ou systèmes similaires de collecte automatisée.
• Supprimer ou altérer tout avis de droit d'auteur ou de propriété intellectuelle figurant sur tout contenu.
• Tenter d'usurper l'identité d'un autre utilisateur, d'une personne ou d'un établissement.
• Téléverser ou transmettre des mécanismes de collecte d'informations passifs ou actifs, tels que pixels, balises web ou logiciels espions, sans autorisation.
• Perturber, entraver ou surcharger les Services ou les réseaux connectés.
• Harcèlement, menace ou intimidation à l'égard de nos employés ou agents impliqués dans la fourniture des Services.
• Tenter de contourner les mesures de contrôle d'accès aux Services.
• Copier ou adapter le logiciel des Services, notamment le code HTML, JavaScript ou tout autre code source.
• Sauf dans les limites autorisées par la loi applicable, décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse de tout logiciel composant les Services.
• Développer ou distribuer tout système automatisé, araignée, scraper ou lecteur hors ligne accédant aux Services sans autorisation.
• Utiliser un agent d'achat ou un système de commande automatisé pour effectuer des transactions sur les Services.
• Collecter les adresses courriel d'utilisateurs par des moyens électroniques à des fins de communications non sollicitées.
• Utiliser les Services pour faire la promotion ou offrir la vente de biens et services non autorisés par Cadee.
• Vendre, transférer ou céder votre compte ou votre profil à une autre personne ou entité.

Conduites spécifiques au contexte éducatif

• Téléverser des documents contenant des renseignements personnels identifiables d'étudiants, incluant noms, numéros d'identification, notes, dossiers académiques ou toute autre donnée étudiante. Cadee n'est pas autorisée à traiter des données étudiantes et vous êtes seul(e) responsable de tout manquement résultant de tels téléversements.
• Générer des évaluations ou du contenu pour des cours, programmes ou établissements pour lesquels vous n'êtes pas dûment autorisé(e) à créer du matériel d'évaluation.
• Partager, revendre, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit l'accès à la plateforme à des tiers non autorisés, incluant des étudiants ou du personnel non affilié.
• Utiliser le contenu généré par l'IA sans révision ni approbation préalable, ou le présenter comme entièrement votre propre production sans divulgation appropriée lorsque requise par votre établissement.
• Tenter de rétroingénierer, extraire, reproduire ou répliquer les modèles d'IA sous-jacents, les invites système ou les algorithmes propriétaires utilisés par la plateforme.
• Téléverser des matériaux protégés par des droits d'auteur tiers (manuels, contenu d'éditeurs ou ressources éducatives sous licence) sans détenir les droits ou autorisations appropriés.
• Utiliser la plateforme pour générer du contenu destiné à tromper, induire en erreur ou frauder académiquement des étudiants, des collègues ou des établissements.
• Déclarer de manière inexacte votre rôle professionnel, vos titres de compétence ou votre affiliation institutionnelle lors de l'inscription ou de l'utilisation de la plateforme.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Notre propriété intellectuelle

Les Services, y compris tous les logiciels, algorithmes, interfaces, graphismes, textes et autres contenus développés par Cadee, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle applicables. Cadee vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder aux Services et les utiliser conformément aux présentes Conditions. Aucune licence ou droit n'est accordé par implication, forclusion ou autrement au-delà de ce qui est expressément stipulé aux présentes.

4.2 Votre contenu

Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur les ressources de cours, documents et autres contenus que vous téléversez dans les Services (« Votre Contenu »). En téléversant Votre Contenu, vous accordez à Cadee une licence limitée, non exclusive, mondiale et libre de redevances pour accéder, traiter et utiliser Votre Contenu uniquement aux fins de la prestation des Services. Cadee ne revendique aucun droit de propriété sur Votre Contenu et ne l'utilisera pas à des fins autres que la prestation des Services.

4.3 Contenu généré par l'IA

Le contenu généré par la plateforme à l'aide de l'IA (le « Contenu généré ») sur la base de Votre Contenu et de vos instructions vous est fourni en tant que résultat prévu des Services. Vous êtes responsable de la révision, de la modification et de l'approbation de tout Contenu généré avant utilisation. Cadee ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'absence d'erreurs du Contenu généré, et la responsabilité de son utilisation finale vous incombe entièrement.

4.4 Aucun entraînement sur vos données

Cadee n'utilise pas Votre Contenu ni le Contenu généré pour entraîner, réentraîner ou affiner quelque modèle d'IA que ce soit. Nos fournisseurs d'IA sont contractuellement tenus, aux termes de leurs conditions commerciales API respectives, de ne pas utiliser les entrées ou les sorties à des fins d'entraînement de leurs modèles.

5. Confidentialité et protection des renseignements personnels

La collecte, l'utilisation et la protection des renseignements personnels dans le cadre des Services sont régies par notre Politique de confidentialité, et sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi 25. Nos principaux engagements en matière de confidentialité comprennent :

• Les données personnelles sont limitées au strict nécessaire pour la prestation des Services (nom, courriel, affiliation institutionnelle, rôle).
• Toutes les données sont chiffrées au repos (AES-256) et en transit (TLS/SSL).
• La sécurité au niveau des lignes (Row Level Security, RLS) assure une isolation stricte des données de chaque utilisateur.
• Les données sont stockées dans l'infrastructure Supabase située au Canada.
• Aucune donnée personnelle d'étudiants n'est collectée ni traitée via les Services.
• Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de les exporter et de les supprimer à tout moment via les paramètres de votre compte ou en contactant confidentialite@cadee.ca.

6. Transparence de l'IA et supervision humaine

Cadee utilise l'intelligence artificielle pour aider les éducateurs à préparer et améliorer leur contenu pédagogique. Conformément aux principes reconnus d'utilisation responsable de l'intelligence artificielle, nous nous engageons à ce qui suit :

• Supervision humaine (human-in-the-loop) : Tout contenu généré par l'IA requiert une validation explicite de l'enseignant avant toute utilisation. Aucun contenu n'est appliqué automatiquement.
• Aucune décision autonome : Cadee ne prend aucune décision ayant des effets juridiques ou significatifs sur les enseignants ou les étudiants sans validation humaine.
• Transparence : Tout contenu généré par l'IA est identifié comme tel dans la plateforme (badge « Généré par IA »).
• Explicabilité : Le contenu généré est lié à des compétences spécifiques du dossier de cours afin de permettre à l'enseignant d'en évaluer la pertinence et la qualité.
• Limitation des hallucinations : Bien que Cadee utilise des modèles de pointe, le contenu généré par l'IA peut contenir des erreurs ou des inexactitudes. Il incombe à l'enseignant de vérifier tout contenu avant utilisation.

Le traitement d'intelligence artificielle est assuré par des modèles de fournisseurs reconnus, accessibles via leurs API commerciales. La liste à jour de nos fournisseurs d'IA figure dans notre liste de fournisseurs de services.

7. Abonnements et modalités de paiement

7.1 Plans d'abonnement

L'accès aux Services est fourni sur la base d'un abonnement. Cadee peut proposer différents niveaux d'abonnement, incluant un plan free trial, avec des fonctionnalités et des limites d'utilisation variables. Les détails des plans et tarifs actuels sont disponibles sur notre site web cadee.ca.

7.2 Facturation

Les abonnements payés sont facturés à l'avance sur une base récurrente (mensuelle ou annuelle, selon le choix effectué). Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe, notre processeur de paiement tiers. En fournissant vos informations de paiement, vous autorisez Cadee à débiter votre moyen de paiement pour tous les frais applicables.

7.3 Taxes

Les frais d'abonnement sont exprimés hors taxes applicables (incluant la TPS/TVQ). Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes applicables associées à votre abonnement.

7.4 Remboursements

Sauf obligation légale contraire, les frais d'abonnement ne sont pas remboursables. Cadee peut, à sa seule discrétion, offrir des remboursements ou des crédits dans des circonstances exceptionnelles.

La présente clause n'a pas pour effet de limiter les droits que la loi applicable, notamment la Loi sur la protection du consommateur, confère aux utilisateurs qui sont des consommateurs, incluant le cas échéant les droits de résiliation et de remboursement qui y sont prévus.

7.5 Modifications tarifaires

Cadee se réserve le droit de modifier les tarifs d'abonnement à tout moment. Nous fournirons un préavis d'au moins 30 jours pour tout changement de prix. La poursuite de l'utilisation des Services après la période de préavis vaut acceptation des nouveaux tarifs.

8. Durée et résiliation

8.1 Durée

Les présentes Conditions demeurent en vigueur pendant la durée de votre abonnement ou jusqu'à leur résiliation conformément à la présente section.

8.2 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via la section « Zone de danger » dans les paramètres de votre compte. À la suite de la résiliation, votre accès aux Services cessera et vos données personnelles seront supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

8.3 Résiliation par Cadee

Cadee se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte immédiatement et sans préavis si vous :

• Violez une disposition des présentes Conditions ;
• Adoptez une conduite que Cadee estime raisonnablement préjudiciable à d'autres utilisateurs, à des tiers ou à l'intégrité des Services ;
• Omettez de payer les frais d'abonnement applicables ;
• Avez fourni de fausses informations lors de l'inscription.

8.4 Effets de la résiliation

À la suite de la résiliation, votre licence d'utilisation des Services est immédiatement révoquée. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (notamment la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité et le règlement des différends) continuent de s'appliquer.

9. Exonérations et garanties

Les Services sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Cadee décline toute garantie, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation.

Sans limiter ce qui précède, Cadee ne garantit pas que :

• Les Services seront ininterrompus, ponctuels, sécurisés ou exempts d'erreurs ;
• Le contenu généré par l'IA sera exact, complet, pédagogiquement adapté ou conforme aux exigences spécifiques de votre établissement ;
• Les Services répondront à vos attentes ou exigences spécifiques ;
• Les erreurs dans les Services seront corrigées.

Vous reconnaissez que le contenu généré par l'IA est de nature expérimentale et doit toujours être examiné par un éducateur qualifié avant utilisation. Cadee est un outil d'assistance et ne remplace pas le jugement pédagogique professionnel.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas Cadee, ses dirigeants, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou affiliés ne pourront être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, notamment la perte de profits, de données, de clientèle ou d'autres pertes intangibles, découlant de ou liés à votre utilisation des Services ou à votre incapacité à les utiliser.

Dans tous les cas, la responsabilité totale cumulée de Cadee envers vous pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ou des Services ne dépassera pas le montant total que vous avez payé à Cadee au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la réclamation.

Ces limitations s'appliquent quelle que soit la théorie juridique sur laquelle la réclamation est fondée, même si Cadee a été avisée de la possibilité de tels dommages. Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion ou la limitation de certains dommages ; ces limitations peuvent donc ne pas s'appliquer intégralement dans votre cas.

11. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir indemne CADEE EDUCATION INC., ses dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, perte, coût, dépense ou honoraire (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou liés à :

• Votre violation des présentes Conditions ;
• Votre utilisation des Services, incluant tout contenu que vous téléversez ;
• Votre violation de toute loi ou réglementation applicable, incluant la Loi 25 ;
• Votre violation des droits de propriété intellectuelle ou des droits à la vie privée d'un tiers ;
• Le téléversement non autorisé de données personnelles d'étudiants ou d'autres renseignements personnels de tiers.

12. Loi applicable et règlement des différends

12.1 Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois.

12.2 Règlement des différends

Tout différend, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions ou des Services sera d'abord soumis à une négociation de bonne foi entre les parties. Si le différend ne peut être résolu dans les 30 jours suivant un avis écrit, il sera soumis aux tribunaux compétents de la province de Québec, district de Montréal.

12.3 Renonciation aux recours collectifs

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de résoudre tout différend avec Cadee sur une base individuelle et renoncez à tout droit de participer à un recours collectif ou à un arbitrage collectif.

La présente renonciation ne s'applique pas dans la mesure où elle est interdite par la loi applicable, notamment par la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) à l'égard des utilisateurs qui sont des consommateurs au sens de cette loi.

13. Modifications des Conditions

Cadee se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. La version mise à jour sera indiquée par une nouvelle date de « Dernière mise à jour » en tête des présentes Conditions et publiée sur notre site web. En cas de modification importante, nous pourrons également vous en informer par un avis sur nos Services ou par courriel.

La poursuite de votre utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur des Conditions mises à jour vaut acceptation des modifications. Si vous n'acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d'utiliser les Services et fermer votre compte.

14. Dispositions générales

14.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, la Politique relative aux témoins de connexion et tout accord d'abonnement applicable, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Cadee concernant les Services et remplacent tous les accords, ententes ou représentations antérieures.

14.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire afin que les Conditions restantes demeurent pleinement en vigueur.

14.3 Renonciation

Aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions ne sera réputée constituer une renonciation supplémentaire ou continue à ladite disposition ou à toute autre disposition. Le fait que Cadee n'exerce pas un droit ou une disposition prévue aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

14.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions ni votre compte sans notre consentement écrit préalable. Cadee peut librement céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs. Les présentes Conditions lient les parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs.

14.5 Force majeure

Cadee ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les actions gouvernementales, les interruptions de service Internet ou les défaillances de fournisseurs tiers.

14.6 Coordonnées

Pour toute question, préoccupation ou avis concernant les présentes Conditions, veuillez communiquer avec nous :